Conditions générales de vente - Clients professionnels

Conditions générales de vente - Clients professsionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie et labellisés « Origine France Garantie » (ci-après les « Produits »), conclues entre la société CODICO, société par actions simplifiée au capital de 240.107,17 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 400 305 447 et dont le siège social est situé au Colombier à SAINT AMANS VALTORET (81240) (ci-après la « Société CODICO ») et tout client professionnel situé en France ou à l’étranger, pour son usage propre ou en vue de la revente des Produits (ci-après le ou les « Client(s) »).

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

La Société CODICO se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen le Client. Dans ce cas, les modifications seront applicables à toute commande de Produits passée postérieurement à l’information donnée au Client.

Article 1 - OPPOSABILITE DES CGV 

Toute commande adressée à la Société CODICO implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de vente par l’intermédiaire d’un groupement de distribution, la Société CODICO communique les présentes CGV à la centrale du groupement, qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble des sociétés affiliées auxquelles elles sont dès lors pleinement opposables.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la Société CODICO et le Client. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient la forme et les termes.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société CODICO, prévaloir sur les présentes CGV. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la Société CODICO, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Toute tolérance de la Société CODICO, de quelque fréquence ou durée que ce soit, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.

Article 2 - PRODUITS

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits dans la documentation commerciale communiquée  au  Client  et  sur  le  site  Internet  www.babin-nutrition.com  (ci-après :   le   « Site   Internet »).

Le mode d’emploi des Produits présenté dans la documentation commerciale et sur le Site Internet ne dispense en aucun cas le Client de consulter un vétérinaire en cas de doute sur la consommation des Produits par l’animal concerné.

La Société CODICO se réserve le droit d’apporter les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de Produits qu’elle jugerait nécessaires, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, le Client ne pourra imposer à la Société CODICO la vente de Produits dont elle aurait abandonné la production.

Article 3 - COMMANDES

Pour passer commande auprès de la Société CODICO, le Client doit disposer d’un compte client ouvert chez cette dernière.

Pour ouvrir un compte, le Client adresse à la Société CODICO par tout moyen une fiche d’ouverture de compte dûment remplie, laquelle est disponible sur le Site Internet ou sur demande du Client.

A réception de cette demande, la Société CODICO ouvre un compte pour le Client et lui communique les identifiants lui permettant de se connecter à son espace en ligne sur le Site Internet, à partir duquel il peut passer et suivre ses commandes.

Toute commande de Produits devra être adressée à la Société CODICO par mail, téléphone, courrier postal ou sur l’espace du Client sur le Site Internet.

Pour commander sur le Site Internet, le Client doit procéder comme suit :

  1. consulter les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité du Site Internet ;
  1. se connecter à son espace en ligne ;
  1. sélectionner le Produit souhaité, au format et pour la quantité voulus ; 
  1. cliquer sur le bouton « Acheter » ou « Ajouter à la Gamelle » ; 
  1. à l’apparition du panier, cliquer sur le bouton « Commander » ;
  1. vérifier le contenu et le prix de la commande, utiliser le cas échéant un code promotionnel ou un bon de réduction pour obtenir une réduction de prix, puis confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Commander » ;
  1. choisir les modalités de livraison de la commande ; 
  1. procéder au paiement.

La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par la Société CODICO, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre.

Toute commande adressée par le Client est considérée comme ferme et définitive.

En conséquence, toute modification ou annulation de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par la Société CODICO.

A défaut d’accord de la Société CODICO, le Client est tenu de prendre la livraison et de payer le prix.

La livraison des Produits implique l'acceptation préalable et expresse de la commande par la Société CODICO. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de la Société CODICO.

La Société CODICO se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande si elle le juge nécessaire.

En particulier, eu égard aux contraintes de gestion de stocks et aux engagements de la Société CODICO vis- à-vis de l’ensemble de ses Clients, celle-ci se réserve le droit de décaler ou de refuser totalement ou partiellement toute commande présentant une quantité anormalement élevée.

En toute hypothèse, aucune réservation de Produits ne sera acceptée.

Article 4 - LIVRAISONS

4.1   Modalités de livraison

Sauf accord particulier, la Société CODICO assure le transport des Produits jusqu’au lieu de livraison indiqué par le Client, aux frais et risques de ce dernier, conformément à l’Incoterm EXW (Incoterms 2010).

Les livraisons étant exécutées en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des Produits, la Société CODICO se réserve le droit de livrer chaque commande en plusieurs fois. Dans ce cas, chaque livraison fera l’objet d’une facturation distincte.

Le Client reconnait et accepte que le poids des Produits livrés, tel qu’indiqué dans la description des Produits et dans la commande, est soumis à une tolérance de cinq pour cent (5%).

Les livraisons sont accompagnées le cas échéant de tout outil publicitaire (brochures, solutions de merchandising, etc.) utile à la commercialisation des Produits.

4.2   Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de la confirmation de commande.

Les délais communiqués étant donnés à titre indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de pénalités de retard ou de dommages-intérêts, ni à la résolution ou à l’annulation du contrat de vente, sans que la Société CODICO n’ait été mise en mesure de vérifier et le cas échéant de contester la réalité et la justification du grief reproché.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers la Société CODICO conformément aux présentes CGV.

4.3   Prolongations et retards de livraison 

Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par la Société CODICO, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

La livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de la Société CODICO.

A défaut d’accord de la Société CODICO, le Client qui ne prendrait pas les Produits au jour et à l’horaire convenus supportera tous les frais que pourrait engager la Société CODICO pour la conservation et le réacheminement des Produits en cause, sans préjudice du droit pour la Société CODICO de résoudre la vente, de conserver tout acompte versé par le Client et/ou de solliciter tous dommages-intérêts.

Article 5 - TRANSFERT DE RISQUES

La Société CODICO supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur mise à disposition dans ses locaux au transporteur qu’elle désigne ou, à titre particulier, à tout transporteur, mandataire du Client ou au Client lui-même, le cas échéant.

A partir de ce moment et y compris pour le chargement et déchargement des Produits, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde.

Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES 

6.1   Prix 

Les prix des Produits sont communiqués par courrier à tout Client qui en fait la demande.

Sauf mention contraire ou accord particulier, ces prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes et hors frais de transport, conformément à l’Incoterm EXW (Incoterms 2010).

Les prix facturés au Client sont ceux du tarif en vigueur à la date de commande des Produits.

La Société CODICO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, moyennant un délai de prévenance fixé à un (1) mois.

Dans ce cas, les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute commande passée par le Client postérieurement à l’expiration du délai de prévenance susvisé.

6.2   Modalités et délais de paiement

Le Client paie le prix par virement bancaire au jour de la passation de commande.

Pour les commandes d’un montant minimum de 500 € (Cinq cents euros) passées via l’espace en ligne, le Client peut bénéficier sur demande d’une facilité de paiement via l’outil « Monetico Paiement » proposé sur le Site Internet.

Dans ce cas, le Client paiera cinquante pour cent (50 %) du prix total, taxes et frais de transport inclus, au jour de la commande, et le solde dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la passation de la commande.

Par exception, lorsque le Client justifie pour la couverture de ses impayés d’une assurance souscrite en France auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et quel que soit le montant de sa commande, il bénéficie d’un délai de paiement de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Dans cette hypothèse, le paiement peut être réalisé selon l’un des modes de paiement acceptés par la Société CODICO, tels que définis en annexe des présentes.

Sauf accord particulier, les paiements anticipés ne donnent pas droit à un escompte.

6.3   Retards de paiement 

Pour tout retard de paiement, la Société CODICO pourra demander au Client de plein droit, à l’échéance des factures et sans notification préalable :

  • une pénalité assise sur les sommes restant dues, calculée à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de deux (2) points, et en tout état de cause au minimum égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), sans préjudice du droit pour la Société CODICO de solliciter toute indemnisation complémentaire au titre des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de ces sommes.

Pour tout retard ou défaut total ou partie de paiement, la Société CODICO se réserve également le droit de :

  • suspendre immédiatement l’exécution de toute commande en cours, les acomptes ou paiements partiels versés le cas échéant par le Client étant conservés à titre indemnitaire ;
  • annuler toute réduction de prix ou autre avantage qu’elle aurait pu consentir au Client sur la commande concernée ou toute autre commande en cours ;
  • compenser les créances qu’elle détiendrait sur le Client avec toute dette qu’elle aurait envers celui- ci, de plein droit et sans formalité, quand bien même les conditions de compensation telles que prévues par le Code civil ne seraient pas remplies ;
  • exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande ou toute autre garantie de paiement.

Par ailleurs, le Client s’interdit de compenser les sommes dues à la société CODICO ou de suspendre le paiement des factures émises par la Société CODICO au titre d’un quelconque manquement de la part de cette dernière à ses obligations contractuelles, sans que la Société CODICO n’ait été mise en mesure de vérifier et de contester la réalité du grief invoqué.

De manière générale, toute compensation et/ou suspension partielle ou totale de paiement non autorisée expressément par la Société CODICO sera assimilée de plein droit à un retard de paiement au sens du présent article.

Article 7 - CONDITIONS DE STOCKAGE, D’UTILISATION ET DE REVENTE

Afin de garantir la qualité et la stabilité des Produits, notamment au regard de leur date limite d’utilisation optimale (DLUO), le Client :

  • conservera les Produits dès leur déchargement, dans un local couvert, sec, frais, isolé du sol et à l’abri du soleil, conformément aux bonnes pratiques de stockage et de distribution liées à la nature des Produits et en particulier aux dispositions légales et règlementaires applicables ;
  • ne procèdera à aucune modification ou adjonction susceptible d’altérer ou de détériorer les Produits, leur emballage, leur étiquetage, leur DLUO, leur numéro de lot et/ou les éléments distinctifs et de propriété intellectuelle apparaissant sur leur emballage ou leur conditionnement ;
  • s’interdira d’utiliser ou de commercialiser tout Produit dont la DLUO est dépassée, ou ne portant pas le numéro de lot nécessaire à sa traçabilité ;
  • assurera la rotation des stocks de Produits selon le principe du «premier entré, premier sorti» (FIFO) ;
  • utilisera les Produits conformément aux instructions communiquées par la Société CODICO, sur l’emballage des Produits ainsi que sur toute autre documentation communiquée au Client, conformément aux règles de l’art et à toute indication communiquée le cas échéant par un vétérinaire ou par tout autre spécialiste de la nutrition animale.

A défaut de respect de ces engagements, la Société CODICO ne pourra être tenue responsable de tout défaut, non-conformité ou vice affectant le Produit, quelle qu’en soit la nature, ou de tout dommage susceptible d’en découler.

En outre, le Client indemnisera intégralement la Société CODICO, sans limitation de montant, de tous frais et dommages, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à tout recours ou réclamation dont elle pourrait faire l’objet du fait d’un manquement du Client aux obligations précitées.

Dans le cadre de la revente des Produits au consommateur, le Client s’engage à respecter pour toute leur durée d’application les dispositions de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Les Produits invendus par le Client ne sont pas repris par la Société CODICO et ne pourront faire l’objet d’aucun avoir ni d’aucune réduction de prix de quelque nature que ce soit.

Article 8 - GARANTIE DES PRODUITS

8.1   Conformité des Produits

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et les quantités de Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison, à ses frais et risques.

En conséquence, la signature sans réserve du bon de livraison des Produits vaut acceptation pure et simple et sans réserves de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits et de leur emballage.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le récépissé du transporteur avec les références et quantités des Produits concernés et devra être confirmée selon les modalités précisées ci- dessous pour être prise en compte :

  • par lettre recommandée ou courrier électronique adressé(e) à la Société CODICO, en utilisant le document mis à disposition par cette dernière sur son Site Internet ou communiqué sur demande du Client, dans un délai de quarante-huit heures (48h) ouvrables à compter de la livraison des Produits ;
  • par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception des Produits, en application des articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation et fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. La Société CODICO se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

En toute hypothèse, aucune livraison de Produits ne pourra être refusée pour défaut de conformité sans que la Société CODICO n’ait été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut invoqué.

A défaut du respect des conditions définies par les articles ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de la Société CODICO pour défaut de conformité des Produits ne pourra plus être mise en cause.

8.2   Garantie des vices cachés

Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La Société CODICO se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de dix-huit (18) mois après la livraison des Produits. Il est expressément convenu qu’à l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société CODICO pour inexécution du contrat de vente.

En tout état de cause, la Société CODICO ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a stocké, commercialisé et utilisé les Produits de manière normale et conformément aux stipulations de l’article 7 ci-avant.

8.3   Garantie des produits défectueux

La Société CODICO ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

8.4   Retour des produits 

Les Produits non-conformes, viciés ou défectueux pour lesquels le Client a formé une réclamation conforme aux conditions définies aux articles 8.1 à 8.3 ci-avant seront retournés dans leur emballage ou conditionnement d’origine à la Société CODICO.

A réception des Produits, la Société CODICO pourra à son choix :

  • remplacer les Produits en cause par des Produits identiques ou similaires ; ou
  • rembourser au Client les sommes versées pour le paiement des Produits ; ou
  • accorder un avoir au Client à hauteur des sommes versées pour le paiement des Produits.

En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que le remplacement ou le remboursement consenti par la Société CODICO constitue la réparation intégrale de tout préjudice qu’il pourrait subir du fait de la non- conformité, des vices cachés ou de la défectuosité affectant les Produits en cause, à l’exclusion de toute autre indemnité, dommages-intérêts ou compensation de quelque nature que ce soit.

Si le Client s’est trouvé contraint de détruire le Produit en cause pour quelque raison que ce soit, le Produit ne pourra donner lieu à un remplacement, à un avoir ou à un remboursement que sur présentation d’un justificatif de destruction.

En toute hypothèse, aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour, d’un remplacement, d’un avoir ni d’un remboursement, à quelque titre et sur quelque fondement juridique que ce soit : 

  • si la Société CODICO n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler et le cas échéant de contester le défaut allégué ;
  • si le Produit a été stocké, commercialisé ou utilisé dans des conditions contraires à celles prévues aux présentes CGV ;
  • plus de dix-huit (18) mois après la livraison.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les paiements s’imputent en priorité sur les ventes les plus anciennes.

 

Il est rappelé que les frais et risques afférents aux Produits sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison.

 

En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande de la Société CODICO par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits.

 

Les Produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés.

 

Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

 

Le Client informera immédiatement la Société CODICO de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.

 

La reprise de possession des Produits par la Société CODICO n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.

Article 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société CODICO ne pourra être mise en cause, à quelque titre que ce soit, en cas de retard de livraison ou de toute autre inexécution, mauvaise exécution ou exécution partielle de ses obligations contractuelles, lié(e) à un évènement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations et intempéries, les grèves et mouvements sociaux, l’interruption ou la rupture dans l’approvisionnement en matières premières, les guerres et conflits armés, les embargos, les épidémies, les interruptions de fourniture d’énergie, les interruptions ou retards dans les transports ainsi que tout autre accident fortuit.

En conséquence, la Société CODICO ne pourra être soumise à aucune pénalité ou réclamation de quelque nature que ce soit en cas de force majeure.

Article 11 - TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

La Société CODICO peut être amenée à traiter les données personnelles du Client ou de ses représentants personnes physiques aux fins de traitement des commandes, d’exécution des contrats de vente de Produits, de gestion de la relation client et de tenue de sa comptabilité.

Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et coordonnées bancaires.

Dans ce cadre, la Société CODICO s’engage à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par ordonnance du 12 novembre 2018 et du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application.

A ce titre, les données personnelles collectées par la Société CODICO sont communiquées exclusivement aux services internes chargés du traitement des commandes, de l’exécution des contrats de vente de Produits, de la gestion de la relation client et de la comptabilité de la Société CODICO.

Ces données sont conservées pour la durée de la relation client, puis pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de cette relation, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce. Par exception :

  • les Données  Personnelles contenues  dans  les documents comptables  sont  conservées  pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de chaque exercice comptable, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
  • les Données Personnelles relatives aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont conservées pour une durée de quinze (15) mois à compter de la réalisation de la transaction bancaire.

Toute personne concernée par la présente clause dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société CODICO à l’adresse électronique suivante : adv@babin-nutrition.com.

Par ailleurs, la personne concernée dispose également du droit de former une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés – www.cnil.fr) ou de tout juge compétent.

Article 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait survenir au sujet des présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution et ses conséquences des présentes CGV, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de la Société CODICO, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.

 

Annexe

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Modes de paiement

 

  • VIREMENT BANCAIRE
  • C.R. DIRECTE