CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - LIVRAISON

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Si la marchandise est vendue franco ou sur moyen de transport, ou que ce dernier est fourni, ce n'est qu'à titre amiable et sans prendre aucune responsabilité à cet égard, il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits vis à vis des transporteurs.

Les guerres, grèves, incendies, inondations, interruption des transports et tout autre accident fortuit sont considérés comme cas de force majeure et nous dégagent de l'obligation de prendre ou de faire livraison de la marchandise dans les délais convenus.

Chaque livraison forme contrat séparé.

L'expression " poids total " implique une tolérance de 5%.

Les quantités prêtes au moment de l'annulation seront remises au client qui est tenu d'en prendre livraison.

II - FACTURATION

Les prix sont donnés hors T.V.A. Les factures sont datées du jour de départ de nos quais.

Nos factures sont payables à St AMANS VALTORET. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de CASTRES est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'actions en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire des contractants. Nos traites ou avis de traites ne portent pas dérogation à cette clause.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, conformément au bon de livraison émargé.

Elle comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises, rabais, ainsi que les conditions d'escompte applicables au moment du paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.

III - REGLEMENT

Sous réserve des conditions particulières, nos factures sont payables au comptant.

Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure d'intérêts moratoires calculés à deux points au dessus du taux de base bancaire.

Conformément à la Loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises reste réservée au vendeur jusqu'à leur parfait paiement, étant précisé que seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce, ou l'inscription des virements aux comptes du vendeur, vaudra paiement. La présente clause de réserve n'a aucune incidence sur le transfert de risque, l'acheteur restant pleinement responsable des marchandises dont il est le gardien.

Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité des intérêts légaux, égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (calculé sur l'intégralité des sommes dues).

De plus, à titre de dommages et de pénalité de retard,  une indemnité égale à 15 % des sommes dues est exigible (autre que les intérêts légaux), ainsi que les frais de banque, frais de recouvrement, et frais judiciaires éventuels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat.